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Cet été :
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DROIT AU LOGEMENT Ce document permettra aux lecteurs de « Résistances » de connaître un peu mieux . L’article 1er de la loi sur le droit au logement opposable . les sources du droit au logement : sur quelles bases juridiques les personnes et les associations qui travaillent dans ce domaine peuvent s’appuyer pour revendiquer leurs droits . les engagements pris par les États pour rendre effectifs les droits et notamment le droit au logement et, le contenu du droit au logement . les possibilités de saisir les tribunaux pour les personnes dépourvues de logement : là encore, sur quelles bases juridiques reposent les possibilités de recours devant un tribunal . la loi sur le droit au logement opposable (DALO) et ses limites . et une courte conclusion sur l’indivisibilité des droits et l’égale dignité humaine La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est une avancée réelle dans lamesure ou elle prévoit que l’État est garant d’un accès au logement décent et indépendant pour toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ( article 1er) Sources juridiques du droit au logement : L’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) affirme que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux La France a adhéré au Pacte International relatif aux droits sociaux, économiques et culturels ( PIDESC) en 1981. Le Pacte, dans son article 11 reprend les dispositions de la DUDH endésignant l’État comme garant. « Les États reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle même et sa famille, y compris une nourriture , un vêtement et un logement suffisants ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. » Le PIDESC dans son article 2 impose aux États d’agir , notamment sur les plans économique et technique, au maximum de leurs ressources disponibles en vue d’assurer le plein exercice de tous les DESC reconnus dans le présent Pacte, y compris par des mesures législatives. L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. » La notion de réalisation progressive : Si le Pacte prévoit une démarche qui s’inscrit dans le temps, autrement dit progressive, il ne saurait être interprété d’une manière qui priverait l’obligation en question de tout contenu effectif. Cette clause impose l’obligation d’oeuvrer aussi rapidement que possible pour atteindre cet objectif. Les mesures à prendre pour que le droit au logement soit effectif pour tous, doivent l’être dans un délai raisonnablement bref à compter de l’entrée en vigueur du Pacte (1981 pour la France) Ces mesures doivent être prises au maximum des ressources disponibles de l’État ou avecl’aide de la coopération internationale. Pour qu’un État puisse invoquer le manque de ressources il doit démontrer qu’aucun effort n’a été épargné pour utiliser toutes ses ressources propres ou celles venant de la coopération internationale ( la coopération internationale pourle développement est une obligation qui incombe à tous les États) Le contenu essentiel du droit à un logement suffisant : Toute personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contrel’expulsion forcée ou toutes autres menaces.Toute personne a droit à l’accès permanent à des ressources naturelles comme l’eau, l’énergie,le chauffage, l’éclairage …etc.Le coût du logement doit se situer à un niveau qui ne menace ni ne compromette lasatisfaction des autres droits fondamentaux.Le droit au logement comme tous les autres droits humains ne supporte aucunediscrimination. La discrimination est retenue par le Pacte dans un sens très large puisqu’elleporte sur la race, la couleur , le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’originesociale ou nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation. La justiciabilité : c’est à dire la possibilité de défendre et faire reconnaître son droit devantun tribunal, c’est la garantie du respect des droits. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), dans son article 8 précise « toutepersonne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre lesactes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et politiques (PIDCP) prévoit que les États sonttenus de garantir que toute personne dont les droits et libertés (y compris le droit à l’égalité età la non-discrimination) auront été violés « disposera d’un recours utile .» (Article 2 et 3) Dans le PIDESC il y a un certain nombre d’autres dispositions qui sont susceptibles d’êtreimmédiatement appliquées par des organes judiciaires ( art 3 égalité homme femmes, art 7rémunération égale pour un travail égal, art 10 protection de la famille et des enfants, art 13enseignement, art 15 vie culturel)Les rapports que les États doivent présenter au Comité des DESC de l’ONU doivent précisercomment les droits du PIDESC peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux. La Charte sociale européenne, révisée en 1996, garantit le droit à une protection spécialecontre la pauvreté et l’exclusion (art 30) et l’engagement des États à assurer l’exercice effectifdu droit au logement (art 31).En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les États s’engagent à prendre desmesures destinées : · A favoriser l’accès a un logement d’un niveau suffisant · A prévenir et à réduire l’état de sans abri en vue de son élimination progressive · A rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes Le Comité des droits sociaux évalue les engagements des États sur la base des résultats. En tant que traité international, ratifié par la France, la Charte sociale est donc invocable devant les juridictions locales. Le Conseil de l’Europe a défini une procédure de « réclamation collective » visant à mettre encause l’application de tel ou tel article par les États. Cette plainte est examinée par le Comité des droits sociaux et le Comité des ministres européens. ATD a récemment déposé uneréclamation collective contre l’État français. La loi DALO : Comme rappelé ci-dessus cette loi est une avancée certaine pour plusieurs raisons : . Elle pose le principe de l’État garant du droit à un logement . Elle prévoit une procédure de recours contentieux puis judiciaire. . Elle met en place un comité de suivi qui produira des rapports sur la mise en oeuvre de la loi et des recommandations. . Elle met en place dans chaque département des commissions de médiation qui seront saisies des demandes de logement . Elle précise les personnes qui seront prioritaires et pourront saisir sans conditions de délais les commissions de médiation Dans un premier temps on peut regretter que cette loi intervienne si tard au regard de la signaturedu PIDESC par la France en 1981. Les États qui adhèrent à un traité international doivent donner effet à ce Traité en ce qui concerne l’effectivité des droits reconnus et mettre en place des possibilités de recours judiciaires pour faire reconnaître leurs droits. S’il paraît normal de désigner, dans un premier temps, comme bénéficiaires, les gens les plus défarorisés en terme d’accès au logement, il faut rappeler que le droit au logement est un droit pour tous quelque soit sa catégorie sociale, son origine ou son lieu de naissance. De la même manière le recours contentieux ou juridictionnel doit être ouvert à toute personne dépourvue de logement. Il existe un risque de confusion entre hébergement et droit au logement. L’orientation vers une structure d’hébergement doit rester une solution temporaire et exceptionnelle qui nerépond pas à l’obligation de l’État d’assurer un droit au logement pour tous. Des critères précis pour orienter vers une structure d’hébergement devraient être mis en place au niveau national. Dans la loi, il semble possible d’ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement qui, en fait, aurait pour origine, uniquement, l’absence de logement disponible. Les décisions des commissions départementales de médiations doivent reposer sur des critères de priorités ou d’urgence élaborés à l’échelle nationale et applicables sur tout le territoire. L’État étant garant du droit au logement devrait disposer de toutes les prérogatives nécessaires et de la mobilisation de logement au delà du contingent préfectoral (réserve de logementspour les préfets qui est à un niveau très faible ). Le comité de suivi demande à l’État d’user d’un droit de préemption urbain sur tout le territoire où il constate un déficit de logementssociaux. Ce comité demande également à l’État de vendre ses terrains inutilisés à un prix préférentiel. La loi prévoit que les bénéficiaires prioritaires sont les personnes dépourvues de logement. Il faut rappeler à tous la nécessité de formuler sa demande et de la renouveler tous les ans au risque de ne plus être considéré comme demandeur de logement. En conclusion on peut dire que la mise en oeuvre de cette loi doit entraîner un gros effort budgétaire pour permettre une production importante de logements sociaux, mais aussi une très forte mobilisation des collectivités locales. Chacun, dans son environnement, doit se mobiliser pour permettre aux plus démunis d’accéder à un logement suffisant. Et nous voulons rappeler que le logement, s’il est une étape importante et nécessaire, n’est pas suffisant pour accéder à l’égale dignité humaine qui impose que tous les droits fondamentaux, qu’ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels, soient effectifs pour tous.
Article paru dans le journal de Laval Agglomération
CARTON VERT mais à tester !!
Voir également le site suivant : http://www.tourisme-mayenne.com/Tourisme pour tous
Une prise de conscience collective
En 2005, le conseil d’administration du comité départemental du tourisme de la Mayenne décidait de mettre en place sur le territoire mayennais le label Tourisme et Handicap.Un comité de pilotage réunissant acteurs du tourisme et des représentants du monde du handicap fût bientôt mis sur pied et commença à apporter ses conseils auprès des porteurs de projets. Là un restaurant, ici, des chambres d’hôtes ; là un musée … Chacun sentait bien qu’un pas avait été franchi vers un accueil touristique vraiment pour tous.D’ores et déjà, un gîte de groupe entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite s’est ouvert à Martigné-sur-Mayenne créé par le très volontaire Martial Louvel, lui-même en fauteuil roulant.De nombreuses visites de structures ont été effectuées et les prochaines labellisations ne sauraient tarder ;Le processus est lancé, chaque projet est réfléchi en fonction des différents critères d’accessibilité.Il fallait passer par cette prise de conscience pour pouvoir continuer dans cette voie.Parallèlement, (en dehors du label) des initiatives ont vu le jour. En voici quelques exemples :Visites guidées dans la langue des signes Dans le Pays d’Art et d’Histoire Coëvrons-Mayenne des visites de sites patrimoniaux sont proposées dans le langage des signes.Salariée de l’office de tourisme du pays de Mayenne et chargée des visites guidées, Marina, a observé un manquement pour l’accueil des personnes ayant une déficience auditive. De là à s’engager dans l’aventure de la langue des signes, il n’y a eu qu’un pas que Marina, pourtant étrangère à ce type d’handicap, a franchi en suivant des cours pendant 3 ans. Depuis, lors de ses visites guidées, elle doit parfois jongler entre le français, l’anglais …et cette langue particulière.A voir : nouvellement en ligne sur http://www.mairie-mayenne.fr/ 5 vidéos en langue des signes présentant le patrimoine de la ville de Mayenne : le château de Mayenne, la Chapelle des Calvairiennes, la Place Cheverus, la Place de Hercé, l’Office de Tourisme. La randonnée pour tous ! Etincelle 53, une association mayennaise, qui a pour but de faciliter la vie aux personnes handicapées, a eu la bonne idée de se procurer des « Joëlettes » pour permettre aux personnes ne pouvant se déplacer seules, de partir en randonnée dans des chemins inaccessibles en fauteuil roulant. La Joëlette est une véritable chaise à porteur dotée d’une roue centrale, d’amortisseurs et d’un siège ultra - confortable…le tout est tracté à l’avant et poussé à l’arrière par deux personnes valides.Association Etincelle53 « la Joëlette » Tel : 06 26 46 03 07 Des espaces pêches La fédération départementale de pêche a installé 7 espaces-pêche accessibles aux personnes à mobilité réduite, le long de la rivière la Mayenne (Ménil, Château-Gontier, Laval, Saint-Jean-sur-Mayenne, martigné-sur-Ma, sur la rivière de l'Oudon à Craon et sur le plan d'eau de Courbe à Origné.
ETAT ACTUEL 
consigneur à carte 
Ce vendredi 19 oct, j'ai rencontré Mr Lafeuille de Laval agglomération,afin de parler d'un parc de logements pour personnes à moblité réduite, il m'a avoué,qu'il travaille dessus et que allons nous revoir sous peu ! un partenariat est envisageable, l 'association servirait de relais, et permettrait d'éviter, les disfonctionnements entre l'offre et la demande, à suivre de très ,très prêt !!!!...........
J 'ai distribué mes affiches pour recueillir des témoignages sur la Maison Départementale des Personnes Handicapées de LAVAL !!!!! aux APF, foyer T .VOHL ...................... Cette mission est pour le 30 octobre, les personnes sont frileuses pour témoigner ! je les comprends ........................................................................................................................................ pour l 'instant je n 'ai que des phrases du type: le directeur de la MDPH de LAVAL Quel c........... j 'avoue que je suis mal ! ces sources sont : kinésithérapeute s'occupant d'enfants handicapés,une femme handicapée et une éducatrice spécialisée !! Pas de retour sur la mise en place des affiches !! aucuns nouveaux témoignages ! Je dois me débrouiller seul ! Ai relevé une annonce sur un panneau de petites annonces cette homme handicapé cherchait un logement en rez de chaussée , je l'ai appelé , j'ai ses coordonnées ,miracle il veut bien témoigner sur la MDPH de LAVAL !!!! ne jamais désespérer !!!!
Ce lundi 15 oct 07, j 'essaie de démeller un dossier de F.S.L ( fond de solidarité au logement ) pour une personne qui a des retards de loyers ! 2 exactement ! Son Bailleur Méduane Habitat ne peut lui proposer un logement qui lui convienne, elle est en HLM depuis 20ans, après avoir acquitté tous ses loyers ( elle rêve d'une petite maison en rez de chaussée,sa polyartrite ne lui permet plus la même mobitité !) mais dans ce monde le rêve est interdit !! Le Conseil Général veut bien acquitter sa dette de 789.88 euros sous réserve, qu'elle obtienne un logement avec un loyer mois coûteux après de son bailleur Méduane Habitat ! du chantage !! Cette femme ,qui a toujours son fils à charge et qui a élevé ses enfants seuls, ne veut pas se retrouver encore dans un appartement qu'elle n'a pas choisi ! Elle est en arrêt de travail ,depuis 2004 pour un accident du travail,qui a évolué vers ALD"une affection de longue durée " et son employeur n'a pas fait, ce qu'il fallait pour que sa prévoyance fonctionne, et ce pendant une année !! résultat 2 loyers impayés !! je me bats pour l 'aider ! L'association va demander un dérogation, pour ses impayés soient effacés et pour qu'elle obtienne un logement qui lui convienne (avec un loyer moins cher ) par un bailleur privé ! une recherche est en cours ....................à suivre de très prêt ..............
Ai demandé ce vendredi 11 oct de l 'aide à l 'afficheur DECAUX , pour voir s'il pouvait nous aider pour la mise en place des caddies "handicapés" sur les parking des grandes surfaces Françaises il parraît que selon une personne que je viens de rencontré et qui a vécu au Canada : la france a 15 ans de retard concernant , l'égalité entre valides et handicapés ,parfois , j'ai honte d'être Français !!!!!
Article trouvé dans le journal de LAVAL AGGLO
Ce jeudi 11 oct , ai passsé une heure avec Mr Quintain le directeur du centre Leclerc de St Berthevin !! un dialogue qui fût intense par moment! j 'avais pas utilisé la bonne méthode pour arriver à mes fins ! selon lui ! la diplomatie comme argument, ne fait pas avancer les choses assez rapidement pour moi ! la prise de tête pour faire ces achats toutes les semaines ,est une chose qui peut ennerver !! Mission de l 'association étudier un parcage de caddies "handicapés " sur le site avec monnayeur à jetons personnalisés, y compris le chiffrage !! la grande surface n'a pas le budget pour satisfaire ces clients en fauteuil roulant: c'est tout de même fort de café !! A SUIVRE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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Ai rencontré Mr Malbois du Crédit Agricole pour parler du montage de l'association ANDATAC il m'a fait des propositions semble t il intéressantes ! nous ferons un comparatif avec le Crédit Mutuel que j 'ai rencontré cette semaine, les propositions des Fédérations des associations laïques semblent correctes concernant les assurances ! nous verrons !!! à suivre
Reportage instructif sur http://www.france5.fr/a-vous-de-voir/archives/34666800.fr.php l 'émission " A VOUS DE VOIR " du 3 octobre traite de la MDPH de seine et marne, c'est édifiant par rapport à ce qui se passe en MAYENNE à LAVAL !! ON N'A PAS ETE CAPABLE DE CONSTRUIRE UNE VRAIE MDPH? la livraison est prévue pour MAI 2008 selon son Directeur Mr Malle que j 'ai dans le "collimateur", selon Mr F. DAUBERT le maire le permis de construire n'est pas signé !! il reste 8 mois pour tout faire permis, appel d'offres et construction, pour une livraison prévue en MAI 2008 SELON LE DIRECTEUR DE LA MDPH !! ou est l 'erreur, encore du pipeau !!
Ce mardi 2 oct, je suis rendu en visite chez une jeune femme charmante de 42 ans atteinte de sclérose en plaques,lui donner quelques conseils et lui ai parler de ce que j 'ai vecu et de mes expériences, nous allons nous revoir , je prépare des documents pour elle, j 'ai été très touché par sa détresse, la maladie plus un divorce avec 2 petites filles au millieu de tout ça !! Elle ne soigne qu'avec des produits naturels NATUREVY ... encore une enquête pour ANDATAC !!!! à suivre de très près !!! RETOUR A LA MAISON 00H30
Ce mardi 2 octobre ai passé l 'aprés midi à démarcher les Banques ,la Fédération des associations Laïques de la Mayenne ou j 'ai trouver un interlocuteur attentif en la personne de Jean Marc ,il ma déja envoyé les statuts types et va m'aider pour "la paperasse" le seul problème les locaux de la FAL ne sont pas accessibles aux fauteuils, il cherche désespérement une solution économique pour créer une rampe en bois ,pour compenser les 2 marches! je vais m'en occuper: faire un relevé d'état des lieux avec photo et chiffrer un devis! Encore une mission !! pour ANDATAC
